Autorisation pour élaguer un arbre : que dit la loi en résidence ?

Élaguer un arbre peut sembler anodin. Pourtant, lorsqu’on vit en résidence privée, copropriété ou lotissement, certaines règles s’imposent. Entre règlements internes, code civil et parfois même autorisation municipale, mieux vaut se poser la bonne question avant de sortir la tronçonneuse.

Autorisation pour élaguer un arbre : ce que dit la loi

Selon le Code civil (article 673), tout propriétaire a le devoir d’élaguer les branches de ses arbres qui dépassent chez le voisin. Cependant, cela ne signifie pas qu’on peut tailler un arbre sans autorisation, surtout lorsqu’il est situé en résidence collective ou à proximité d’un espace protégé.

En copropriété : une autorisation est-elle nécessaire ?

Oui, dans la majorité des cas, l’élagage doit être autorisé par le syndic si :

• L’arbre est situé sur une partie commune

• L’intervention peut impacter le bâti, la sécurité ou l’esthétique collective

• L’élagage est important (taille sévère, abattage partiel...)

À retenir : Une intervention d’élagage légère dans un jardin privatif est généralement libre. Mais un arbre classé, malade, ou situé proche des limites communes nécessite un accord préalable du syndic ou de l’assemblée générale.

Faut-il une autorisation de la mairie pour élaguer un arbre ?

Dans certains cas, oui. Les communes peuvent imposer des règles locales d’urbanisme :

• PLU (Plan Local d’Urbanisme) : certaines zones imposent le maintien des haies ou arbres
• Espèces protégées : un arbre classé au titre du patrimoine naturel ne peut pas être taillé sans autorisation
• Sites classés ou bâtiments historiques : une autorisation d’urbanisme peut être exigée

Astuce pratique : Avant d’élaguer, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Une simple déclaration peut suffire, mais dans certains cas, une autorisation écrite est obligatoire.

 Et si l’arbre déborde chez le voisin ?

Si des branches empiètent sur la propriété d’un voisin, ce dernier peut exiger leur coupe mais :

• Lui-même ne peut pas les couper, même s’il en souffre.
• Il doit en faire la demande au propriétaire de l’arbre.
• Si ce dernier refuse, le voisin peut saisir le juge de proximité.

 Exception : En cas d’urgence ou de danger imminent (branche morte menaçant de tomber), l’intervention peut être justifiée sans autorisation préalable.

Les bonnes pratiques avant d’élaguer dans une résidence

• Vérifier si l’arbre est sur une partie commune ou privative
• Lire le règlement de copropriété ou du lotissement
• Demander l’accord du syndic ou du conseil syndical
• Vérifier auprès de la mairie si l’arbre est protégé
• Faire appel à un professionnel qualifié pour éviter tout litige

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