Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d'utilisation CMONJARDINIER

Date d’entrée en vigueur : 27/04/2026

1. Définitions

« Client » désigne indifféremment les clients professionnels ou particuliers souhaitant bénéficier de travaux de jardinage, soit de création paysagère, soit d’entretien.

« Client Consommateur » désigne spécifiquement les clients particuliers, ayant la qualité de consommateur au sens du Code la consommation, souhaitant bénéficier de travaux de jardinage, soit de création paysagère, soit d’entretien.

« CMONJARDINIER » désigne la société CMONJARDINIER, exploitante du Site, identifiée à l’article 3

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.

« Compte » : désigne l'espace personnel ouvert au nom du Client suite à son inscription, accessible par un identifiant et un mot de passe, qui lui permet de gérer son utilisation du Site sous une forme et selon les moyens techniques que CMONJARDINIER juge les plus appropriés.

« Entités de Service » : désigne les sociétés chargées le cas échéant de la contractualisation et de la facturation des Prestations auprès des Clients :

• S’agissant des travaux de création paysagère  et d’élagage : la société MAIA, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 791 477 292, dont le siège social est situé 1 passage du génie, 75012 Paris.
• S’agissant des travaux d’entretien et autres :
  • la société ATOUT JARDIN, SARL inscrite au RCS de Paris sous le numéro 789 077 146, dont le siège social est situé 1 passage du génie, 75012 Paris,

ou,

• la société ATOUT JARDIN COOPERATIVE, SAS coopérative inscrite au RCS de Paris sous le numéro 930 509 468, dont le siège social est situé 1 passage du génie, 75012.

« Lieu d’Exécution » : désigne le site d’intervention choisi par le Client, qu’il s’agisse de son domicile ou de tout autre lieu désigné pour la fourniture des Prestations.

« Prestations » désignent les travaux de jardinage, soit de création paysagère, soit d’entretien, (i) réalisées par les Prestataires et (ii) facturées par les Entités de Service ou le Prestataire le cas échéant.

« Prestataire » : désignent les jardiniers professionnels indépendants qui exécutent en pratique les Prestations.

« Site » désigne le site internet www.cmonjardinier.com

 

2. Objet

Le Site met les Clients en relation avec les Entités de Service et, le cas échéant, directement avec des Prestataires, aux fins de réalisation des Prestations par les Prestataires.

CMONJARDINIER n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne fournit elle-même aucun service de jardinage.

Les présentes Conditions Générales régissent ainsi les relations du Client avec différents interlocuteurs :

• CMONJARDINIER pour ce qui concerne l’accès au Site et la mise en relation avec une Entité de Service et, le cas échéant, un Prestataire ;
• Les Entités de Service et le cas échéant les Prestataires pour la fourniture, la facturation et la réalisation des Prestations.

Les présentes Conditions Générales définissent également les droits et obligations des différentes parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CMONJARDINIER.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services proposés sur le Site, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

3. Exploitant du Site, contact

Le Site est exploité par la société CMONJARDINIER, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 852 515 485, dont le siège social est situé 1 passage du génie, 75012 Paris.

CMONJARDINIER peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 1 passage du génie, 75012 Paris, France

CMONJARDINIER intervient exclusivement en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation. La relation contractuelle relative à la réalisation de la Prestation se noue directement entre le Client et l’Entité de Service concernée, laquelle assure la facturation de la Prestation.

 

4. Accès au Site et aux Prestations

Le Site et les Prestations sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

5. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni commander des Prestations.

 

6. Inscription sur le Site

• L’accès aux Prestations nécessite soit que le Client s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet, soit qu’il utilise ses identifiants de connexion à un site tiers, notamment Facebook et Google Connect.
• Dans ce cas, il doit fournir à CMONJARDINIER les informations complémentaires demandées. Le Client autorise expressément CMONJARDINIER à accéder aux données de son Compte sur le site tiers concerné.
• Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription validée par CMONJARDINIER entraîne l’ouverture du Compte.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations depuis son Compte en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement les Prestations et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter CMONJARDINIER aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CMONJARDINIER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

7. Description des Prestations

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut prendre connaissance de la description des Prestations proposées sur le Site.

Ces Prestations concernent notamment des travaux d’entretien régulier ou non, d’élagage ainsi que des créations paysagères.

7.1. Durée de Souscription des Prestations

Les Prestations proposées sur le Site peuvent être :

• des Prestations ponctuelles, dont la durée est celle prévue au Devis.
• des Prestation régulières, fournies sous forme d’abonnement (l’ « Abonnement») dont la durée est celle prévue au Devis. L’Abonnement se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale. Le Client est informé qu'il lui est possible jusqu'à 10 jours avant le renouvellement de l’Abonnement de modifier tous les termes de l’Abonnement ainsi que de ne pas le prolonger dès lors qu'il l'aura signifié par écrit à serviceclientcmj@gmail.com. Chaque Client recevra au minimum deux communications par mail à ce sujet .

 

Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :

 

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

 

7.2 Modalités de demande de devis et prise de réservation sur le Site

Afin de pouvoir réserver une Prestation, le Client devra demander au Prestataire qu'il aura préalablement sélectionné sur le Site d’évaluer le prix de la Prestation (i) soit sur la base d'une description précise de la Prestation souhaitée, de la superficie du jardin du Client, et d'une estimation réaliste du temps nécessaire à la réalisation de la Prestation (ii) soit sur la base d'une visite physique du Prestataire au Lieu d’Exécution.

Le Client est expressément informé que les Prestataires fixent librement leurs tarifs ainsi que leurs zones d'intervention.

Sur cette base, un devis sera élaboré par l’Entité de Service ou, le cas échéant, le Prestataire (le « Devis ») et transmis au Client.

7.3 Réservation de Prestation sur la base d'un Devis sans visite préalable du Prestataire sur le Lieu d’Exécution

Le Client peut directement adresser des demandes de Devis sur le Site, à un nombre illimité de Prestataires, et :

• Sélectionner le Prestataire de son choix référencé sur le Site et établi dans la zone géographique correspondant à son code postal,
• Décrire avec précision la Prestation souhaitée,
• Indiquer une estimation réaliste du temps nécessaire à sa réalisation,
• Sélectionner 3 (trois) propositions de créneaux horaires pour la réalisation de cette Prestation.

Le Prestataire peut également prendre contact avec le Client pour convenir d’un créneau horaire différent de celui qui sera sélectionné.

Le Prestataire sélectionné par le Client doit répondre à sa demande de Devis dans un délai de 2 (deux) jours suivant son envoi.

Le Client reçoit directement le Devis par email et dans son Compte.

Si l’ensemble des Prestataires sélectionnés par le Client déclinent sa demande, ce dernier pourra sélectionner de nouveaux Prestataires ou proposer de nouveaux créneaux horaires en effectuant une nouvelle demande de Devis sur le Site.

Si plusieurs Prestataires acceptent la demande du Client et lui envoient un Devis, le Client aura la liberté d'accepter ou de refuser chaque Devis reçu. La réservation définitive effectuée par le Client ne sera enregistrée qu’après avoir double cliqué sur le bouton « validation ».

Le jour de la réalisation de la Prestation, si le Prestataire constate que la description de la Prestation ou que l'estimation de temps communiquées par le Client n’étaient pas exactes, il pourra :

• soit effectuer une partie de la Prestation et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de Devis via le Site pour la partie de la Prestation restant à réaliser;
• soit annuler la Prestation et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de Devis sur le Site pour la réalisation de l'ensemble de la Prestation.

7.4 Réservation de Prestation sur la base d'un Devis avec visite préalable du Prestataire sur le Lieu d’Exécution

Le Client pourra envoyer des demandes de Devis avec visite préalable sur le Lieu d’Exécution (ci-après le « Devis sur Visite ») à différents Prestataires référencés sur le Site.

Pour cela, il devra sélectionner :

• un ou plusieurs Prestataires ;
• 3 (trois) propositions de créneaux horaires pour la visite.

Les Prestataires auront la possibilité de décliner la demande de Devis sur Visite soit pour des raisons personnelles, soit parce que les créneaux horaires demandés ne leur conviennent pas.

Si tous les Prestataires refusent la demande de Devis sur Visite du Client, ce dernier pourra sélectionner de nouveaux Prestataires ou proposer de nouveaux créneaux horaires en effectuant une nouvelle demande de Devis sur Visite sur le Site.

Une fois la demande de Devis sur Visite acceptée et le créneau choisi par le Prestataire, le Client recevra une notification de son acceptation.

Le Prestataire s'engage à effectuer la visite à la date et au créneau réservés, et à adresser au Client son estimation du prix de la Prestation dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la visite.

Le Client pourra refuser ou accepter le Devis émis sur la base de cette estimation par l’Entité de Service, ou le Prestataire le cas échéant, directement sur le Site.

7.5 Équipements

Le Prestataire utilisera son propre matériel de jardinage pour fournir les Prestations aux Clients.

 

7.6. Droit de rétractation

Le Client Consommateur est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de son acceptation du Devis. Il peut exercer ce droit en adressant à l’Entité de Service concernée, ou au Prestataire le cas échéant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client reconnaît expressément qu’en acceptant le début de l'exécution de la Prestation avant la fin du délai légal de 14 jours, cette acceptation vaut demande expresse d’exécution anticipée. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la Prestation est terminée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

 

8. Conditions financières

8.1 Prix

L’accès et l’inscription au Site sont gratuits.

Les prix des Prestations sont indiqués sur les Devis transmis par les Entités de Services ou, le cas échéant, directement par les Prestataires. Les Devis sont accessibles directement depuis le Compte du Client.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

CMONJARDINIER se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.2 Facturation

Les Prestations font l’objet de factures, libellées par l’Entité de Service concernée ou le cas échéant par le Prestataire, qui sont communiquées au Client par tout moyen utile, par email et dans son Compte.

8.3 Modalités de paiement

Le paiement du prix des Prestations s’effectue directement sur le Site, par carte bancaire, à travers le prestataire de paiement sécurisé en ligne proposé par CMONJARDINIER ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande du Client.

Le Client garantit à CMONJARDINIER qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client ne sera réellement débité qu'après que la Prestation a été effectuée.

En cas de paiement à échéance, les sommes seront débitées aux dates indiquées sur le Devis accepté.

8.4 Dispositions spécifiques aux Prestations d’entretien

Les Devis pourront porter soit sur des Prestations ponctuelles soit sur des Prestations régulières :

• • Pour des Prestations ponctuelles : le Client est informé et accepte expressément (i) qu’il lui sera demandé de verser un acompte avant l’exécution des Prestations afin de valider définitivement le Devis et (ii) que le solde du prix des Prestations sera exigible après leur exécution. À ce titre, le Client s’engage le cas échéant à ne pas bloquer ou interdire la mise en œuvre du prélèvement automatique.
  • Pour des Prestations régulières : le Client est informé que le Devis a valeur contractuelle et engage le Client dès son acceptation, pour toute la durée indiquée dans le Devis. Le Client qui mettrait fin aux Prestations régulières restera redevable envers l’Entité de Service de l’intégralité du prix prévu au Devis pour toute la durée des Prestations. En termes de modalités de paiement, le Client aura le choix entre (i) la mise en place d’un prélèvement automatique mensuel ou (ii) la mise en place d’un virement automatique mensuel :
    • En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à ne pas bloquer ou interdire la mise en œuvre du prélèvement automatique.
    • En cas de virement automatique mensuel, le Client s’engage à ne pas suspendre ou interrompre ledit virement automatique mensuel jusqu’au paiement intégral des Prestations faisant l’objet du Devis.

8.5 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements »  et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
• la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
• la facturation au profit de l’Entité de Service ou, le cas échéant, du Prestataire, d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

8.6 Participation au programme de fidélité CMONJARDINIER

Les Clients peuvent bénéficier du programme de fidélisation mis en place par CMONJARDINIER (le "Programme") leur permettant de cumuler des points (les "Points") soit (i) en passant des commandes de Prestations sur le Site, soit (i) en parrainant un autre Client.

Les modalités et conditions du Programme et de dépense des Points sont décrites directement dans le catalogue relatif au Programme accessible sur le Site.

CMONJARDINIER se réserve le droit de modifier lesdites conditions et modalités du Programme à tout moment.

Le Client reconnait et accepte que les récompenses et cadeaux offerts dans le cadre du Programme sont proposés et fournis par des sociétés tierces et que CMONJARDINIER n'endosse aucune responsabilité quant auxdites récompenses et cadeaux.

8.7 Règlement par avance immédiate de l'Urssaf

CMONJARDINIER permet au Client Consommateur, sous réserve de son éligibilité, de souscrire au règlement par avance immédiate de crédit d’impôt proposé par l’Urssaf.

La souscription à ce règlement s'effectue exclusivement via le Site. Le Client Consommateur reconnaît qu'aucune demande ne pourra être traitée par voie papier, e-mail ou tout autre support physique.

CMONJARDINIER, en sa qualité d’intermédiaire technique, assiste le Client Consommateur dans cette procédure d'inscription dématérialisée.

Le Client Consommateur est seul responsable du maintien de ses informations à jour auprès de l'Urssaf.

Le Client Consommateur qui choisit de régler les Prestations via le service d’avance immédiate s'engage fermement dans ce mode de règlement.

Le Client Consommateur ne peut en aucun cas désactiver ou révoquer ce moyen de règlement sans en informer préalablement CMONJARDINIER par écrit à l’adresse serviceclientcmj@gmail.com dans un délai de 10 jours avant la prochaine Prestation ou échéance (pour un contrat régulier).

CMONJARDINIER ne garantit en aucun cas l’éligibilité du Client Consommateur à ce dispositif, celle-ci relevant de la compétence exclusive de l’Urssaf.

La responsabilité de CMONJARDINIER ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• rejet de la demande d'adhésion du Client Consommateur par l'Urssaf (coordonnées erronées, dossier incomplet, non-éligibilité fiscale, etc.) ;
• rejet d'une demande de paiement par l'Urssaf en raison de l'épuisement du plafond annuel de crédit d'impôt du Client Consommateur ;
• indisponibilité des services ou des API de l'Urssaf empêchant la transmission des données de facturation en temps réel.

Le Client Consommateur reconnaît et accepte qu’en cas de rejet du service d’avance immédiate par l’Urssaf, pour quelque cause que ce soit, le montant total de la prestation (soit 100 % du prix TTC) devient immédiatement exigible. Le Client Consommateur s'engage à régler ce solde par tout autre moyen de paiement accepté sur le Site.

8.8 Règlement par chèques CESU préfinancés

CMONJARDINIER permet au Client Consommateur de procéder au règlement de tout ou partie des Prestations par chèque emploi service universel préfinancé (« CESU »), qu’ils soient sous format "papier" ou "dématérialisé" via l'utilisation du code NAN identifiant l’Entité de Service.

Les CESU permettent de régler tout ou partie du prix de la Prestation. Si la valeur des CESU est inférieure au montant total de la Prestation, le Client Consommateur s'engage à régler la différence par tout autre moyen de paiement accepté sur le Site.

Le Client Consommateur est seul responsable de la validité des CESU remis (date de péremption, authenticité). Tout titre refusé par le CRCESU entraînera l'exigibilité immédiate du paiement par un autre moyen.

La responsabilité de CMONJARDINIER ne pourra être engagée dans le cas d’une indisponibilité des plateformes de gestion dématérialisée des émetteurs de CESU (ex: Edenred, Up, Sodexo, etc.).

En cas de demande de remboursement faisant suite à (i) une Prestation inexécutée ou (ii) une Prestation dont le prix s'avère inférieur à la valeur du CESU encaissé, CMONJARDINIER fera droit à la demande de Client Consommateur dans les conditions énoncées au présent article.

CMONJARDINIER restituera au Client Consommateur, en avoir sur de futures Prestations, la valeur du CESU préfinancé précédemment encaissé déduction faite des frais suivants :

• Quatre pour-cent (4%) du montant du chèque CESU préfinancé au titre des frais de gestion moyens appliqués par le centre de remboursement des CESU préfinancés (CRCESU)
• 10% du montant du chèque CESU préfinancé au titre des frais de gestion de la demande de remboursement

Le client est informé de l’émission de l’avoir par [à compléter]. L’avoir est en tout état de cause consigné dans le dossier comptable du Client tenu par CMONJARDINIER. Il sera automatiquement déduit de la prochaine facture adressée au Client.

Si l'avoir n'est pas utilisé avant la date de péremption des titres CESU originaux, les fonds seront définitivement perdus conformément aux règles du CRCESU.

 

9. Conditions d’annulation

 9.1 Annulation par le Client

9.1.1 pour cause météorologique

Le Client pourra annuler gratuitement une visite du Prestataire pour élaboration d'un Devis ou la réalisation d’une Prestation pour des raisons météorologiques, sous réserve pour le Client de:

• prévenir le Prestataire au moins une heure avant l'horaire de début de la visite pour l’élaboration d’un Devis ou de la Prestation,
• former une nouvelle demande de Prestation dans un délai de 3 (trois) jours.

9.1.2 En cas d'impossibilité d'accès au jardin ou en cas de mauvaise description/estimation de la Prestation et/ou du temps nécessaire par le Client

En cas d’impossibilité d’accès au jardin pendant plus de 15 (quinze) minutes après l’heure programmée, et en l’absence d’informations du Client, la visite pour élaboration de Devis ou la Prestation sera considérée comme annulée par le Client.

En cas de mauvaise description/estimation de la Prestation et/ou du temps requis par le Client, et si le Prestataire décide d'annuler totalement la Prestation, cette dernière sera considérée comme annulée par le Client.

9.1.3 Demande d’annulation pour raisons personnelles

Le Client pourra annuler gratuitement une visite pour élaboration de Devis ou une Prestation pour raisons personnelles jusqu'à 72 (soixante-douze) heures avant la date de la visite pour l'élaboration d'un Devis ou avant la date de la Prestation.

 9.2 Annulation par le Prestataire

9.2.1 Pour cause météorologique

Le Prestataire pourra, pour des raisons météorologiques sous réserve de prévenir le Client au moins une heure avant l'horaire de début de la Prestation :

• annuler une visite préalable à l’élaboration d’un Devis sur visite ;
• annuler gratuitement une Prestation.

Dans l’hypothèse où un acompte aurait été versé par le Client, il lui sera alors remboursé.

9.2.2 Pour raisons personnelles

Le Prestataire pourra annuler gratuitement une Prestation pour des raisons personnelles ; CMONJARDINIER se réserve toutefois le droit de déréférencer le Prestataire qui annulerait régulièrement ses Prestations.

Dans l’hypothèse où un acompte aurait été versé par le Client, il lui sera alors remboursé.

 

10. Durée d’accès au Site, désinscription

L’accès au Site est souscrit pour une durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à CMONJARDINIER par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact ».

La désinscription du Client est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

CMONJARDINIER se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

 

11. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de CMONJARDINIER font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues aux Entités de Services ou, le cas échéant, au Prestataire.

Le Client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

12. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• Le Client s’engage, dans son usage des Prestations, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Prestations. Il est seul responsable de son utilisation du Site.
• Il est seul responsable de son utilisation des Prestations et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Prestataires, et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre de la réalisation des Prestations. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les Prestataires, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
• Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Prestations. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
• Le Client s’engage à fournir à CMONJARDINIER, à l’Entité de Service appropriée et au Prestataire sélectionné pour la Prestation toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec CMONJARDINIER en vue de la bonne exécution des présentes.

 

13. Garantie du Client

Le Client garantit CMONJARDINIER contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CMONJARDINIER pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser CMONJARDINIER de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

14. Comportements prohibés

• Il est strictement interdit d’utiliser le Site et/ou les Prestations aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Prestations à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
• Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de CMONJARDINIER.
• Sont également strictement interdits : (i) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CMONJARDINIER ou des usagers de son Site et enfin plus généralement (ii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

 

15. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, CMONJARDINIER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès au Site du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• publier sur le Site tout message d’information que CMONJARDINIER jugera utile,
• avertir toutes autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix ainsi que les obligations prévues aux articles « Obligations du Client » constituent des obligations essentielles pour CMONJARDINIER. Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes par CMONJARDINIER, par tout moyen écrit.

Elle entraîne la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

 

16. Responsabilité et garantie de CMONJARDINIER

• CMONJARDINIER s’engage à assurer l’accès à son Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.
• CMONJARDINIER intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients et des Prestataires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Entités de Service et les Prestataires aux fins d’exécution des Prestations. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à cette mise en relation.

CMONJARDINIER agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients, des Entités de Service ou des Prestataires, qui contractent directement entre eux.

CMONJARDINIER n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients, les Entités de Service et les Prestataires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la qualité des Prestations réalisées ou de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelque litige éventuel que ce soit entre un Client et une Entité de Service ou un Prestataire.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Prestations, CMONJARDINIER invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des Prestations réalisées.

CMONJARDINIER s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. CMONJARDINIER ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CMONJARDINIER au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

 

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CMONJARDINIER sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CMONJARDINIER sont strictement interdits. Il est notamment interdit d'utiliser tout ou partie du Site pour alimenter, entraîner ou perfectionner des outils d'intelligence artificielle (tels que des modèles de langage ou des générateurs d'images). Toute violation pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

18. Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Prestations, les Clients Consommateur autorisent CMONJARDINIER à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celle-ci, selon les modalités suivantes :

• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par CMONJARDINIER sur le Site ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers et applications édités par toutes sociétés avec lesquelles CMONJARDINIER a des accords,
• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par CMONJARDINIER par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
• Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,

Ils renoncent à demander à CMONJARDINIER une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

 

19. Données à caractère personnel

CMONJARDINIER pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

 

20. Publicité

CMONJARDINIER se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CMONJARDINIER sera seule juge.

 

21. Liens et sites tiers

CMONJARDINIER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

CMONJARDINIER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou prestations disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

CMONJARDINIER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou Prestations, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

22. Modification

CMONJARDINIER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile 30 (trente) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article « Durée d’accès au Site, désinscription ».

Sous réserve de l’article « Durée d’accès au Site, désinscription », tout Client qui a recours aux Prestations postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

23. Médiation

Le Client Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à CMONJARDINIER, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)

Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Adresse électronique : contact@medicys.fr

Téléphone : 01 49 70 15 93

https://medicys.fr/

 

24. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client (hors Client Consommateur),  et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.