Conditions générales d’utilisation

Conditions générales CMONJARDINIER

 

Date d’entrée en vigueur : 01 09 2021

1.      Objet

CMONJARDINIER propose à des jardiniers professionnels (les « Jardiniers ») des services d’accompagnement dans le cadre de leur activité professionnelle (les « Services »). Les Services sont fournis par CMONJARDINIER via la mise à disposition d’une plateforme (la « Plateforme »). La Plateforme est composée de l'application mobile CMONJARDINIER (l’« Appli ») et du site internet www.cmonjardinier.com (le « Site »).

La Plateforme a pour objectif de proposer notamment :

• Aux Jardiniers, via une interface dédiée :
  • La présentation de leur activité,
  • La création de devis,
  • La gestion de rendez-vous,
  • Le suivi des paiements de leurs factures.

 

• A des clients particuliers (les «Clients »), via une interface dédiée :
  • De commander des prestations de services d’entretien de jardin constitutifs de services à la personne (la « Prestation d’Entretien») et,
  • La mise en relation avec les Jardiniers, pour la réalisation de prestations de création paysagère (la « Prestation de Création Paysagère»),

ci-après dénommées ensemble les « Prestations ».

Les présentes conditions générales et leurs annexes (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de souscription et d’utilisation des Services par les Jardiniers ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

 

La Plateforme et les Services sont exploités par la société CMONJARDINIER, SAS inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 852 515 485, dont le siège social est situé 1 Passage du Génie à Paris (75012) et ses filiales (« CMONJARDINIER »).

CMONJARDINIER peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 1 Passage du Génie, 75012 Paris

Téléphone : 09 77 215 218

Adresse électronique : contact@cmonjardinier.com

 

3.      Accès à la Plateforme et aux Services

 

• Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

 

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

• Plateforme et Services réservés aux professionnels

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

 

4.      Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Jardinier qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

 

5.      Articulation avec l’intervention et les conditions générales de Lemonway

Les Jardiniers sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers la Plateforme, sont gérés par la société Lemonway, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 500 486 915 dont le siège social est situé au 61 rue Taitbout, 75009 Paris (l’« Établissement de monnaie électronique »). Le Jardinier est informé et accepte expressément de contracter directement avec l’Établissement de monnaie électronique, au moyen d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si l’Établissement de monnaie électronique refuse ou résilie la souscription du Jardinier, ce dernier ne peut pas/plus accéder à la Plateforme et utiliser les Services. Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Jardinier et CMONJARDINIER entraine la résiliation du contrat entre le Jardinier et l’Établissement de monnaie électronique.

En cas de contradiction entre les conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Jardinier mandate expressément CMONJARDINIER pour transmettre à l’Établissement de monnaie électronique toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

 

6.      Modalités de souscription aux Services

6.1              Inscription sur la Plateforme et création de Compte

Pour bénéficier des Services, le Jardinier doit s’inscrire sur la Plateforme en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Le Jardinier s’engage à fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le cas échéant et lorsque cela est indiqué, le Jardinier pourra fournir les informations au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois à compter de son inscription sous peine pour CMONJARDINIER de résilier unilatéralement les présentes conformément aux dispositions de l’article « Sanction des manquements ».

 

L’inscription entraine l’ouverture d’un compte au nom du Jardinier (le « Compte ») qui permet à ce dernier d’accéder aux Services.

• Accès à un Espace Personnel

L’inscription validée par CMONJARDINIER entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Jardinier (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CMONJARDINIER juge les plus appropriés.

Le Jardinier garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse électronique), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Jardinier est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Jardinier l’engagent dès leur validation.

Le Jardinier peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Jardinier s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Jardinier. Celui-ci doit immédiatement contacter CMONJARDINIER aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant des Services et de la Plateforme, contact » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CMONJARDINIER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

7.      Description des Services

Le Jardinier a accès aux Services, via la Plateforme, selon l’offre choisie parmi les différentes offres accessibles sur le Site et/ou Plateforme.

Les Services comprennent notamment les prestations qui suivent, disponibles sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CMONJARDINIER juge les plus appropriés.

En outre, CMONJARDINIER se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

 

Les Services sont détaillés sur la Plateforme et comprennent notamment :

• Le référencement du Jardinier sur la Plateforme et une mise en avant des Prestations proposées ;
• Un outil d’aide à la gestion des devis (le « Devis »), avec ou sans visite préalable au domicile du Client ;
• Un outil d’aide au suivi des Prestations et au paiement de celles-ci ;
• Un outil de facturation automatique ;
• Une aide au recouvrement, le cas échéant.

 

8.      Durée des Services, désinscription

 

• Durée

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

• Désinscription

Le Jardinier peut se désinscrire des Services à tout moment, moyennant un préavis de 1 mois, en adressant une demande à cet effet à CMONJARDINIER par e-mail à l’adresse : service.client@cmonjardinier.com. La désinscription est effective dans un délai maximum de 10 jours à compter de cette demande, sous réserve du règlement effectif de l’ensemble des Prestations effectuées. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Jardinier.

CMONJARDINIER se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.

 

9.      Conditions financières

9.1 Prix des Services

En contrepartie de la fourniture des Services fournis par CMONJARDINIER, le Jardinier s’engage à verser à CMONJARDINIER une commission sur les sommes perçues au titre des Prestations (la « Commission »). Le montant de la Commission est indiqué sur le Site et/ou la Plateforme et est susceptible de varier en fonction (i) du type de Prestation et (ii) de l’offre choisie par le Jardinier et qui fait l’objet de la Prestation concernée.

Le montant des Commissions est indiqué en euros et hors taxes.

 

9.2 Facturation et modalités de paiement de la Commission

La Commission Prestations de Création Paysagère fera l’objet d’une facture qui sera communiquée au Jardinier par tout moyen utile et notamment par email à la date d’échéance du paiement de la Commission. Le paiement de la Commission due au titre des Services fournis dans le cadre des Prestations de Création Paysagère par le Jardinier interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par CMONAJRDINIER et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiqués sur chaque facture. Il est expressément convenu que le Jardinier facture le prix de l’exécution de la Prestation de Création Paysagère au Client une fois celle-ci effectuée avec sa propre structure juridique hors SAP.

 

La Commission due au titre des Prestations d’Entretien sera directement déduite des montants reversés au Jardinier. A cet égard, CMONJARDINIER s'engage à reverser au Jardinier les sommes lui étant dues dans les meilleurs délais, sous réserve que le montant de la Prestation ait été encaissé par CMONJARDINIER. Le Jardinier donne mandat à CMONJARDINIER pour facturer au Client le prix des Prestations d’Entretien telles que prévues au Devis, en son nom et pour son compte. A cet égard, CMONJARDINIER s'engage à reverser au Jardinier les sommes lui étant dues dans les meilleurs délais.

Le Jardinier garantit CMONJARDINIER qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement de la Commission.

 

• Révision des prix

Les Commissions visées à l’article « Prix des Services » peuvent faire l’objet d’une révision par CMONJARDINIER à tout moment, à sa libre discrétion. Cette modification du montant des Commissions sera indiquée au Jardinier sur le Site et/ou la Plateforme ou par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 2 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux montants. Le Jardinier qui n’accepte pas le nouveau montant des Commission pourra se désinscrire conformément aux dispositions de l’article « Désinscription ».

 

• Compensation

Le Jardinier accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et CMONJARDINIER, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

 

• Retards et incidents de paiement

Le Jardinier est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Jardinier et leur exigibilité immédiate ;
• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Jardinier  ;
• la facturation au profit de CMONJARDINIER d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Jardinier.

 

10.    Convention de preuve

Le Jardinier reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le Plateforme et les équipements informatiques de CMONJARDINIER font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à CMONJARDINIER.

Le Jardinier peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

11. Obligations, responsabilité et garanties du Jardinier

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Jardinier s’engage à respecter les obligations qui suivent.

11.1 Fiscalité

Le Jardinier sera tenu de toutes les obligations fiscales et sociales lui incombant. Il a notamment l'obligation d'annoncer aux Clients des prix toutes taxes comprises incluant la Commission et les frais de service de la Plateforme sans jamais rentrer dans le détail de la décomposition du prix. Ces éléments devant rester strictement confidentiels entre le Jardinier et CMONJARDINIER.

Le Jardinier en SAP s’engage à établir l'attestation fiscale dans les délais demandés par l'Administration fiscale s’il est agréé afin d'ouvrir droit au Client aux avantages fiscaux et sociaux des services à la personne. CMONJARDINIER pourra sur la demande des jardiniers en SAP établir la facture pour son compte ainsi que les attestations fiscales.

Pour les Jardiniers non agrées, CMONJARDINIER s’engage à porter l’agrément et établir les attestations fiscales.

 

11.2  Respect de la charte qualité et des standards de diligence professionnelle

Le Jardinier s'engage à respecter la charte qualité CMONJARDINIER fournie Annexe 1 et la charte fonctionnement fournie en Annexe 2 des Conditions Générales. La charte pourra être modifiée par CMONJARDINIER à tout moment, auquel cas CMONJARDINIER s’engage à en informer le Jardinier par tout moyen écrit utile.

Par ailleurs, le Jardinier s'engage à exécuter la Prestation conformément au Devis accepté par le Client et à respecter les standards de diligence professionnelle applicables aux secteurs du jardinage et/ou de la création paysagère.

En aucun cas, le montant de la Commission versée à CMONJARDINIER par le Jardinier ne doit être communiqué au Client.

En cas d’insatisfaction du Client, le Jardinier fera ses meilleurs efforts afin d’apporter une solution et d’effectuer les travaux de reprise nécessaires le cas échéant.

Dans cette hypothèse, et sauf accord contraire entre les Parties, celles-ci ont expressément convenu que le Jardinier ne facturera ou percevra aucune contrepartie financière supplémentaire au titre des travaux complémentaires réalisés en vue de la parfaite exécution des Prestations telles que prévues initialement au Devis.

 

• Communication des documents nécessaires au versement du prix des Prestations

Le Jardinier s’engage à communiquer à CMONJARDINIER, sur demande de cette dernière et sans délai, tout document juridique et/ou administratif, nécessaire au versement des montants visés à l’article « Prix des Services ».

 

• Fourniture des Prestations

Le Jardinier s'engage à ne pas encourager ni conseiller le Client à contourner le processus de réservation de la Plateforme, et à ne pas démarcher directement les Clients à la suite d’un premier Devis ou d’une première Prestation réalisée grâce à la Plateforme par ses contacts réguliers avec la clientèle veillera régulièrement au respect de ce principe. En cas de non-respect, CMONJARDINIER se réserve le droit de prendre toute mesure utile conformément aux dispositions de l’article « Sanction des manquements ».

Le Jardinier sera seul responsable de la fourniture des Prestations aux Clients. Il conserve également son entière responsabilité quant aux diverses formalités administratives qui lui incombent telle que l’obtention de la déclaration ou de l’agrément lui permettant d’être reconnu en tant qu’Organisme de Services à la Personne (SAP).

Le Jardinier doit pouvoir être en mesure de présenter à CMONJARDINIER l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’exécution des obligations découlant des présentes, notamment le renouvellement annuel de son attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

En cas d'invalidation ou de retrait de la déclaration d'activité en SAP du Jardinier, celui-ci devra en informer sans délai CMONJARDINIER.

 

• Autres obligations

Le Jardinier s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Jardinier reconnaît avoir pris connaissance sur le Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Jardinier s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Jardinier s’engage à fournir à CMONJARDINIER toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec CMONJARDINIER en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Jardinier est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Durant toute la durée des présentes, le Jardinier devra souscrire à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle pour l’exercice de son activité qui offre une protection contre les dommages corporels et matériels causés aux tiers et aux biens des tiers, y compris le Client, sur tout le territoire où il exercera son activité.

 

• Garantie

Le Jardinier s’engage à indemniser et défendre CMONJARDINIER contre toutes poursuites, dépenses (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités, amendes, contributions sociales ou fiscales liées à (i) un non-respect par le Jardinier de ses obligations au titre des présentes, (ii) une réclamation d’une tierce partie (y compris les Clients) directement ou indirectement imputable au Jardinier.

Il s’engage à indemniser CMONJARDINIER de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Jardinier atteste et garantit :

• avoir le pouvoir et l’autorité lui permettant de souscrire au présent contrat et d’exécuter les obligations afférentes ;
• ne pas avoir souscrit ou ne pas souscrire, au cours du présent contrat, à un engagement/contrat l’empêchant de se conformer aux présentes ;
• se conformer à l’ensemble des dispositions en vigueur ou à venir pour l’exécution du présent contrat;

 

12. Comportements prohibés

• Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un Site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
• Il est strictement interdit aux Jardiniers de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme.
• Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CMONJARDINIER, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CMONJARDINIER ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.
• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Jardinier, CMONJARDINIER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre l’accès aux Services du Jardinier, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• facturer 500€ de pénalité au jardinier dès lors qu'un passage en direct avec un client envoyé par Cmonjardinier sera avéré,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que CMONJARDINIER jugera utile,
• avertir toute autorité compétente,
• engager toute action judiciaire.

 

14. Obligations et responsabilité de CMONJARDINIER

• CMONJARDINIER s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Jardiniers reconnaissent et acceptent expressément.

 

• CMONJARDINIER n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Jardiniers et les Clients dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, CMONJARDINIER ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CMONJARDINIER selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CMONJARDINIER se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

• CMONJARDINIER s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, CMONJARDINIER se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, CMONJARDINIER ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

• CMONJARDINIER ne garantit pas aux Jardiniers (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Jardinier donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

• CMONJARDINIER n’atteste ni ne garantit au Jardinier que l’accès ou l’utilisation de la Plateforme par le Jardinier ne seront interrompus ou dépourvus d’erreurs. CMONJARDINIER agit uniquement en qualité de générateur de prestations de services et n’offre aucune garantie quant aux actions des Clients.

 

• CMONJARDINIER ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’absence de paiement des Prestations (acompte ou solde) par le Client, notamment en cas de Prestation insatisfaisante et ne correspondant pas aux termes du Devis. Sans préjudice de l’assistance qu’apportera CMONJARDINIER au Jardinier en termes de recouvrement, le Jardinier est responsable de sa Prestation et devra prendre les mesures nécessaires pour exécuter sa Prestation conformément à son Devis et obtenir le règlement du solde auprès du Client.

 

• En tout état de cause, CMONJARDINIER ne saurait être tenue pour responsable (i) en cas de dommages indirects, (ii) dans le cas où le Jardinier ne reçoit pas ou reçoit un faible nombre de demandes de Devis ou de réservations, CMONJARDINIER n'étant pas tenue d'une obligation de résultat à cet égard, et (iii) dans le cas de dommages de tous types causés au domicile du Client par le Jardinier. A ce titre, CMONJARDINIER pourra divulguer les coordonnées du Jardinier et/ou de son assureur, sur demande fondée et légitime du Client.

 

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CMONJARDINIER au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CMONJARDINIER sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sous toutes réserves, CMONJARDINIER accorde aux Jardiniers par les présentes, une licence d’utilisation de la Plateforme, gratuite, non-exclusive, incessible, sans droit de sous-licence, durant la durée des présentes et aux seules fins d’exécution des Services.

 

16. Relation entre les parties

La relation entre les parties en vertu des Conditions Générales est uniquement une relation entre prestataires indépendants.

Les parties conviennent expressément ce qui suit :

• le Contrat n’est pas un contrat de travail et ne crée pas de relation d’emploi (y compris sur le plan du droit du travail ou du droit fiscal, sans que cette liste soit limitative) entre CMONJARDINIER et le Jardinier;
• aucune coentreprise ou relation d’agence n’existe entre CMONJARDINIER et le Jardinier.

Le Jardinier s’engage à ne pas se comporter comme un employé, agent ou représentant de CMONJARDINIER et à ne pas engager la responsabilité de CMONJARDINIER sur ce fondement.

Le Jardinier reconnait et accepte sa qualité de prestataire indépendant.

 

17. Confidentialité

On entend par « Informations Confidentielles » au sens des présentes toutes informations, quel qu’en soit le support, expressément identifiées comme telles ou au sujet desquelles l’autre partie doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’Informations Confidentielles, et qui seraient communiquées sous quelque forme que ce soit par une partie à l’autre. Les Informations Confidentielles incluent notamment, sans s’y limiter, les données de CMONJARDINIER, les Identifiants, les données des Clients et autres informations non publiques de chaque partie.

Pendant toute la durée du Contrat et durant une période de 5 (cinq) ans après son expiration ou sa terminaison pour quelque raison que ce soit, chaque partie s’engage à ne pas utiliser pour elle-même ni à communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles qui lui auraient été communiquées par l’autre partie et, plus généralement, à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

L’obligation de confidentialité prévue par le présent article ne s’étend pas aux documents et informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

 

18. Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Jardiniers autorisent CMONJARDINIER à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Plateforme ou qu’ils transmettent à CMONJARDINIER par tout moyen (les « Témoignages ») pour la promotion des Services et de la Plateforme, selon les modalités suivantes :

• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par CMONJARDINIER sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles CMONJARDINIER a des accords,
• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par CMONJARDINIER par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
• Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
• Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme,
• Ils renoncent à demander à CMONJARDINIER une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

 

19. Données à caractère personnel

• CMONJARDINIER en qualité de responsable de traitement

CMONJARDINIER est responsable de traitement concernant les Services de mise en relation entre les Jardiniers et les Clients. A ce titre, CMONJARDINIER pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont le Jardinier est expressément invité à prendre connaissance.

 

• CMONJARDINIER en qualité de sous-traitant

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles CMONJARDINIER entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

CMONJARDINIER et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).

 

• Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, CMONJARDINIER est amené à traiter des données à caractère personnel des clients du Client en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable dans le cadre de l’offre Essentielle Pro. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

 

Finalité du traitement de données à caractère personnel	Faire bénéficier le Jardinier de Services lui permettant de proposer à sa clientèle propre l’accès à la Plateforme
Nature des opérations de traitement	Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, mise à disposition
Type de données à caractère personnel traitées	Données d’identification
Catégories de personnes concernées	Clients du Jardinier
Durée du traitement	Durée du Contrat
Lieu du traitement	Dans l’Union européenne
Sous-traitant ultérieur autorisé du Prestataire	Microsoft Azure (prestataire d’hébergement) Mailchimp et Sendgreen (prestataire d’envoi de newsletters) Lemon Way (prestataire de paiement) Sage (outil de comptabilité) Twilo (envoi automatique de SMS et de notifications)

 

Le Client est le responsable des traitements listés ci-dessus et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application de la Réglementation applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, de déterminer la base légale adéquate des traitements, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à CMONJARDINIER aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

 

Obligations de CMONJARDINIER vis-à-vis du Client

• Traitement des données :

CMONJARDINIER s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. CMONJARDINIER s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si CMONJARDINIER est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

 

• Sécurité et confidentialité des données :

CMONJARDINIER s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. CMONJARDINIER veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

 

• Autres sous-traitants :

CMONJARDINIER est autorisé à faire appel aux sous-traitants (ci-après « le Sous-traitant ultérieur ») listés dans le tableau ci-dessus pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, CMONJARDINIER informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à CMONJARDINIER de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, CMONJARDINIER demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

 

• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

CMONJARDINIER est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

• Fourniture d’informations :

CMONJARDINIER s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

• Notification des violations de données à caractère personnel :

CMONJARDINIER s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, CMONJARDINIER s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

 

• Sort des données :

CMONJARDINIER s’engage à supprimer les données à caractère personnel .

• Documentation :

CMONJARDINIER tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements. CMONJARDINIER met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de CMONJARDINIER aux obligations prévues dans le présent article relatif aux données personnelles. Le Client informera CMONJARDINIER de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. CMONJARDINIER se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de CMONJARDINIER et de manière à perturber le moins possible l’activité de CMONJARDINIER. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par CMONJARDINIER, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de CMONJARDINIER, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de CMONJARDINIER. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à CMONJARDINIER afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

 

• Obligations du Client vis-à vis de CMONJARDINIER:

Le Client s’engage à :

• fournir à CMONJARDINIER les données personnelles visées ci-dessus, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifiant, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à CMONJARDINIER, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Client ;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

 

20.    Publicité, liens et sites tiers

CMONJARDINIER se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Jardiniers tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CMONJARDINIER sera seule juge.

Par ailleurs, CMONJARDINIER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Jardinier accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

CMONJARDINIER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

CMONJARDINIER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Jardinier et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Jardinier serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

21. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 jours, les Conditions Générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

 

22. Résiliation des Conditions Générales

Sans préjudice des dispositions visées dans l’article « Durée des Services, désinscription » et des dispositions de la charte, chacune des parties pourra résilier les présentes :

• sans cause, à tout moment, moyennant un préavis de 1 mois adressé à l’autre partie ;
• en cas de manquement d'une partie à l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles auquel elle n'aura pas remédié dans un délai de 15 jours à suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

23.    Modifications

CMONJARDINIER se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Le Jardinier sera informé de ces modifications par tout moyen utile 14 jours au moins avant leur entrée en vigueur.

Le Jardinier qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Sous réserve de l’article « Durée des Services, désinscription », tout Jardinier qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

24. Despositions diverses

•        Autonomie des dispositions contractuelles

Si une quelconque disposition du Contrat venait à être jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, cette disposition ou partie de disposition sera, réputée ne pas faire partie du Contrat. Toutefois, la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat ne seront pas affectées.

En pareille hypothèse, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition (ou partie de disposition) illégale, invalide ou inapplicable, en respectant l’esprit du Contrat.

 

• Cession

Le Jardinier n’est pas autorisé à céder ou transférer le Contrat ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable exprès écrit de CMONJARDINIER.

CMONJARDINIER pourra céder, sans notification préalable et sans consentement du Jardinier, le Contrat ou un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie.

 

•        Intégralité du Contrat

Le Contrat, y compris toutes annexes, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et se substitue à tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains relatifs au Contrat.

 

25.    Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

ANNEXE 1 : CHARTE QUALITE

Tout prestataire souhaitant être visible et promu sur Cmonjardinier.com s’engage à respecter la charte qualité ci-dessous.

1/Le prestataire Cmonjardinier.com est un Professionnel ayant la formation initiale ou l’expérience due à la pratique de son métier ; qu’il a pu prouver lors du processus de cooptation mutuel. Il connait les végétaux, le cycle de la végétation, et sait réaliser toutes les tâches d’entretien courant du jardin. Il respecte les consignes de sécurité.

2/ Il a l’expérience des jardins des particuliers et développe un sens du conseil pour une exécution professionnelle.

3/ Il est attentif à la qualité de la relation avec ses clients (écoute, gentillesse, sens du service)

4/Il a une haute exigence en terme de qualité de finition et de propreté dans les jardins qu’il a en entretien ; ce qui se manifeste par un travail net, soigné, un chantier et du matériel roulant propre, du matériel nettoyé, affuté, entretenu et désinfecté régulièrement.

5/Il respecte en toute circonstance ses engagements (prix, planning). Il informe les clients en cas de problème météo et propose immédiatement un planning alternatif.

6/ Il respecte  l’environnement (traitements minimum,  solutions de substitution dès que possible). Il ne rejette pas ses déchets de façon sauvage mais utilise les déchetteries adéquates.

7/ Il inscrit son action dans la durée (il est là depuis un moment et pour encore un moment ; vous pouvez compter sur lui l’année prochaine)

8/ Il respecte scrupuleusement les principes du travail en service à la personne et notamment l’obligation d’exclusivité et la liste des tâches autorisées. S’il est agréé et qu’il utilise son agrément, il émet les factures à l’issue des prestations et produit chaque année l’attestation fiscale à la clientèle facturée l’année précédente. S’il n’est pas agréé il délègue la facturation et la production de l’attestation fiscale à Cmonjardinier en garantissant l’exactitude des informations fournies.

9/ Il ne dénigre jamais Cmonjardinier.com et ne cherche pas à récupérer le client apporté en direct. Il fait partie de la communauté Cmonjardinier.com à laquelle il choisit librement son niveau d’implication.

10/ Il s’attache à répondre aussi rapidement que possible et au maximum dans la journée à toute notification sur l’application lui proposant une intervention ou un rdv pour un devis de façon à pouvoir fixer rapidement un client sur ses possibilités. Suite à une visite pour un devis, il communique le devis via l’appli dans les 48h.

ANNEXE 2 :

CHARTE DE FONCTIONNEMENT CMONJARDINIER

Modalités d’établissement du Devis

1. Établissement du Devis au titre des Prestations d’Entretien

Le Devis sera élaboré par le Jardinier sur la base d'une visite du Jardinier au domicile du Client.

La Prestation d’Entretien pourra également être fournie sur Devis sur la base d'une description précise de la Prestation d’Entretien souhaitée et d'une estimation réaliste du temps pour cette Prestation d’Entretien fournies par le Client.

Le Jardinier reconnait et accepte que le Client puisse demander des Devis à plusieurs Jardiniers différents et qu'il possède la liberté de refuser le Devis du Jardinier.

 

• Réservation de la Prestation d’Entretien sur la base d'un devis avec visite préalable du Jardinier au domicile du Client (« Devis sur Visite »)

 

Lorsqu'un Client demande un Devis sur Visite, il propose au Jardinier 3 (trois) créneaux horaires pour le rendez-vous.

Le Jardinier fera ses meilleurs efforts pour choisir un de ces créneaux horaires. Si aucun de ces créneaux horaires ne convient au Jardinier, il s’engage à appeler le Client pour convenir d’un autre créneau de visite et à modifier le créneau horaire directement sur l’Appli.

Dans un délai de 2 (deux) jours suivant la visite du Jardinier au domicile du Client, le Jardinier s'engage, au titre d'une obligation de résultat, à envoyer au Client un Devis sur Visite que ce dernier pourra refuser ou accepter.

En cas d’impossibilité d’envoi du Devis sur Visite dans le délai susvisé, le Jardinier s’engage a minima à informer le Client du délai dans lequel il sera en mesure de lui adresser ledit Devis.

Il proposera une date d’intervention valable pendant 72 heures qu’il sera tenu de respecter.

 

• Réservation de la Prestation d’Entretien sur la base d'un devis sans visite préalable du Jardinier au domicile du Client (« Devis sans Visite ») 

Lorsqu'un Client demande un Devis sans Visite, il fournit au Jardinier une description précise de la Prestation d’Entretien souhaitée, une estimation réaliste du temps pour la réaliser ainsi que 3 (trois) propositions de créneaux horaires pour la réalisation ladite Prestation. Des photos peuvent être également être jointes à la demande pour mieux documenter celle-ci.

Dans un délai de 2 (deux) jours suivant la demande de Devis Sans Visite du Client, le Jardinier s'engage soit à décliner la demande de réservation, soit à envoyer au Client un Devis Sans Visite ainsi que le créneau horaire choisi pour la réalisation de la Prestation d’Entretien.

Si le Client accepte ledit Devis, le Jardinier recevra une notification l'informant de cette acceptation.

Le jour de la réalisation de la Prestation d’Entretien, si le Jardinier constate que la description de la Prestation d’Entretien ou que l'estimation de temps fournies par le Client sont inexactes, il pourra :

• soit effectuer une partie de la Prestation d’Entretien et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de Devis via la Plateforme pour la partie de la Prestation d’Entretien restante;
• soit annuler la Prestation d’Entretien et demander au Client d'effectuer une nouvelle demande de Devis via la Plateforme pour l'ensemble de la Prestation d’Entretien.

 

2. Établissement du Devis au titre des Prestations de Création Paysagère

Le Devis sera élaboré par le Jardinier sur la base d'une visite du Jardinier au domicile du Client.

Le Devis devra comporter les éléments qui suivent :

• Les frais de conception ;
• Les fournitures nécessaires à l’exécution desdites Prestations, dont le coût sera supporté par le Client ;
• Le cas échéant, le matériel nécessaire à l’exécution desdites Prestations, dont le coût sera supporté par le Client ;
• Le prix total desdites Prestations, sur lequel sera calculée la Commission, selon les modalités définies à l’article « Conditions financières».

 

Lorsqu'un Client demande un Devis, il propose au Jardinier 3 (trois) créneaux horaires pour le rendez-vous.

Le Jardinier fera ses meilleurs efforts pour choisir un de ces créneaux horaires. Si aucun de ces créneaux horaires ne lui convient, il s’engage à appeler le Client pour convenir d’un autre créneau de visite et à modifier celui-ci sur l’Appli.

Dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la visite du Jardinier au domicile du Client, le Jardinier s'engage, à lui envoyer un Devis que ce dernier pourra refuser ou accepter.

En cas d’impossibilité d’envoi du Devis dans le délai susvisé, le Jardinier s’engage a minima à informer le Client du délai dans lequel il sera en mesure de lui adresser ledit Devis.

Il proposera une date d’intervention valable pendant 72 heures qu’il sera tenu de respecter.

 

Annulation pour cause météorologique

Le Jardinier reconnait et accepte que le Client puisse annuler gratuitement une visite pour l’élaboration du Devis ou une Prestation pour des raisons météorologiques sous réserve pour le Client de :

• prévenir le Jardinier au moins 1 (une) heure avant l'horaire de début de la Prestation,
• former une nouvelle demande de Prestation dans un délai de 3 (trois) jours.

 

Obligation de non-concurrence - Pénalité pour passage en direct du jardinier

Le jardinier reconnaît qu’il lui est interdit de traiter en direct un client apporté par CMONJARDINIER. En cas de violation de cet engagement, le Jardinier est informé et accepte expressément qu’il se verra appliquer une pénalité d’un montant de 490€, qui lui sera facturée sans délais à compter de la constatation du manquement par CMONJARDINIER.

 

Annulation du fait du Client en cas d'impossibilité d'accès au jardin par le Jardinier ou en cas de mauvaise description/estimation de la Prestation d’Entretien et du temps requis par le Client

En cas d’impossibilité d’accès au jardin par le Jardinier, pendant plus de 15 (quinze) minutes, après l’heure programmée, et en l’absence de nouvelles du Client par le Jardinier, la visite pour élaboration du Devis ou l’exécution de la Prestation sera considérée comme annulée par le Client.

En cas de mauvaise description ou estimation de la Prestation d’Entretien et du temps requis par le Client, et si le Jardinier décide d'annuler totalement la Prestation d’Entretien, ladite Prestation sera considérée comme annulée par le Client.

 

Annulation par le Client pour raisons personnelles

Le Jardinier reconnait et accepte que le Client puisse annuler gratuitement une visite pour élaboration du Devis ou l’exécution d’une Prestation pour raisons personnelles 72 (soixante-douze) heures avant la date de la visite pour l'élaboration du Devis ou avant la date d’exécution de la Prestation.

 

Obligations générales relatives à la fourniture des Prestations

1. Prix

Le Jardinier est libre de fixer le prix des Prestations qu'il fournit et son temps de travail hebdomadaire, ainsi que d’accepter ou refuser, une visite pour l'élaboration d'un Devis ou une réservation de Prestations, sous réserve des dispositions prévues aux présentes.

Le Jardinier n’interviendra sur le chantier qu’une fois que le Client aura procédé au règlement de l’acompte :

en ligne sur la Plateforme

par exception, hors ligne par virement ou chèque bancaire

en Césus papiers ou dématérialisés concernant la Prestation d’Entretien.

 

Le Jardinier est informé du règlement de l’acompte versé par le Client par notification sur la Plateforme. Il s’engage à ne pas entamer la réalisation des Prestations avant réception de ladite notification sur son Compte.

La responsabilité de CMONJARDINIER ne saurait être engagée à ce titre, et notamment en cas de difficulté de recouvrement des sommes dues par le Client, ce que le Jardinier accepte expressément.

 

2. Équipements

Le Jardinier utilisera pour les besoins de l’exécution des Prestations un téléphone mobile ou tablette compatible iOS ou Google Play lui permettant de recevoir les notifications liées aux demandes de Devis et aux réservations de Prestations par les Clients.

Le Jardinier utilisera sous son entière responsabilité son propre matériel de jardinage pour réaliser les Prestations.

Le Jardinier s’engage à se conformer aux dispositions réglementaires et légales, actuelles ou futures, en vigueur relatives aux prestations de service de jardinage et de création paysagère et à l’utilisation de matériels de jardinage.

 

3. Absence du Jardinier

Sans préjudice des dispositions visées ci-dessus, le Jardinier s’engage à réaliser les Prestations au créneau horaire convenu sur la Plateforme. A ce titre, toute absence du Jardinier au créneau horaire convenu sera susceptible d’entrainer le déclassement du Jardinier sur la Plateforme.

Par l’intermédiaire de son service client et le suivi des affaires qu’elle opère, CMONJARDINIER pourra obtenir des informations relatives au savoir être et savoir-faire du Jardinier qu’elle pourra lui porter à connaissance.

 

Désinscription du Jardinier à l’initiative de CMONJARDINIER

CMONJARDINIER se réserve le droit de résilier les présentes sans préavis dans les cas suivants :

• Si le Jardinier ne répond pas à plus de 5 demandes de Devis ou de réservation à la suite de l'envoi d'une notification (c'est-à-dire, en n'acceptant pas ou ne déclinant pas les demandes) dans un délai de 2 mois ;
• Si le Jardinier décline plus de 5 demandes successives de Devis ou de réservation ;
• Si le Jardinier annule pour raisons personnelles plus de 3 visites consécutives pour élaboration de Devis ou Prestation, moins de 72 heures avant la visite pour l'établissement du Devis ou la Prestation ;
• Si le Jardinier annule pour raisons personnelles dans un délai d’1 mois plus de 3 visites consécutives ou pas, pour élaboration de Devis ou Prestation, moins de 72 heures avant la visite ou l’exécution de la Prestation ;
• Si le Jardinier ne respecte pas la Charte Qualité CMONJARDINIER annexée aux présentes ;
• Si CMONJARDINIER a la preuve que le Jardinier a essayé ou réussi de passer en direct avec la clientèle amenée par CMONJARDINIER

 

Dans tous les cas et sauf à ce que le Jardinier en soit expressément dispensé par CMONJARDINIER, le Jardinier devra honorer toutes les Prestations qui lui auront été commandées avant la date de fin des présentes, et aussi celles qui auront fait l'objet d'un Devis accepté par le Client avant la date de fin des présentes, et ce même en cas de report des Prestations.