Le Crédit d’impôt pour vos clients !

Faire bénéficier des 50% de crédit d’impôt pour vos clients est un argument important dans votre démarche commerciale.

Mais tout le monde ne peut pas en faire bénéficier à ses clients. En effet, pour  proposer le CI, vous êtes soumis à un agrément. Ou avoir déposé une déclaration auprès de l’administration. Ou bien encore travailler avec une entreprise comme Cmonjardinier. Elle vous fait bénéficier de son agrément y compris pour vos propres clients.

Deux autorisations

En effet, la législation prévoit deux types d'autorisation permettant la déduction fiscale SAP selon le métier exercé :

• Pour les activités destinées à un public fragile*: Les sociétés sont soumises à un agrément délivré par l’État.
• Pour les sociétés à activités simples:  Les sociétés proposant des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (dont le jardinage) sont soumises au principe de déclaration.

Les activités simples concernées sont les suivantes :

• L'entretien de la maison et travaux ménagers.
• Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Les travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
• La garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
• Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
• Les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
• La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
• L'assistance informatique et internet à domicile.
• Les soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes.
• La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
• L'assistance administrative à domicile.
• La téléassistance et la visio assistance.
• L'interprétariat en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété.
• L'assistance aux personnes qui ont temporairement besoin d'aide à domicile (suite à un accident par exemple).
• Les activités qui concourent à coordonner et délivrer ces services.

L'activité de jardinage est donc soumise à la déclaration et non pas à l’agrément.

Obligation d’exclusivité

Toute entreprise qui souhaite exercer une activité permettant de délivrer une attestation fiscale  doit l'exercer à titre exclusif.

Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers à leur domicile. Ou bien, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

Afin d'être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'activités de service à la personne. Dans le cas d’une société de jardinage, les services proposés doivent exclusivement être des travaux éligibles au crédit d’impôt? C’est à dire uniquement des travaux d’entretien.

Certains organismes sont dispensés de respecter cette condition d'activité exclusive. Cependant les entreprises de jardinage n’en font pas partie. (article L.7232-1-2 du code du travail).

Intégrer le réseau Cmonjardinier vous permet de faire bénéficier à VOS clients des 50% de crédit d’impôt sans avoir l’obligation d’exclusivité. Vous pouvez  faire de la création paysagère et toute autre prestation non déductible d’impôt en plus avec votre propre société.

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*personnes âgées de plus de 60 ans, d’enfants de moins de trois ans ou en situation d’handicap

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Sources :

legifrance.gouv

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