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Le Crédit d’impôt pour vos clients !

Le crédit d'impôt pour vous et vos clients

Conseils pour les paysagistes Cmonjardinier

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Vous êtes jardinier paysagiste et vous souhaitez faire bénéficier des 50% de crédit d’impôt à vos clients ? Nous vous informons dans cet article des conditions légales pour pouvoir avoir cet avantage commercial.

Faire bénéficier des 50% de crédit d’impôt à vos clients est un avantage commercial déterminant dans votre démarche commerciale.

Mais tout le monde ne peut pas en faire bénéficier à ses clients. En effet, pour  proposer le CI, il faut soit être agréé, soit avoir déposé une déclaration auprès de l’administration, soit travailler avec une entreprise comme Cmonjardinier qui va vous faire bénéficier de son agrément y compris pour vos propres clients.

Deux autorisations

La législation prévoit  en effet deux types d'autorisation permettant la déduction fiscale SAP selon le métier exercé :

  • Pour les activités destinées à un public fragile: Les sociétés proposant des services auprès des personnes fragiles (personnes âgées de plus de 60 ans, d’enfants de moins de trois ans ou en situation d’handicap), sont soumises à un agrément délivré par l’État.
  • Pour les sociétés à activités simples:  Les sociétés proposant des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (dont le jardinage) sont soumises au principe de déclaration.

 

Les activités simples concernées sont les suivantes :

  • L'entretien de la maison et travaux ménagers
  • Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
  • Les travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
  • La garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  • Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
  • Les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
  • L'assistance informatique et internet à domicile
  • Les soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
  • La maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • L'assistance administrative à domicile
  • La téléassistance et la visio assistance
  • L'interprétariat en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • L'assistance aux personnes qui ont temporairement besoin d'aide à domicile (suite à un accident par exemple)
  • Les activités qui concourent à coordonner et délivrer ces services

L'activité en jardinage est donc soumise à la déclaration et non pas à l’agrément.

Le crédit d'impôt pour vos clients

Obligation d’exclusivité

Toute entreprise qui souhaite exercer une activité permettant de délivrer une attestation fiscale visant à défiscaliser une partie des dépenses de ses clients doit l'exercer à titre exclusif.

Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou de plusieurs activités de service à la personne. Dans le cas d’une société de jardinage, les services proposés doivent exclusivement être des travaux éligibles au crédit d’impôt, c’est à dire uniquement des travaux d’entretien.

Certains organismes sont dispensés de respecter cette condition d'activité exclusive, cependant les entreprises de jardinage n’en font pas partie. (article L.7232-1-2 du code du travail).

Intégrer le réseau Cmonjardinier vous permet de faire bénéficier à VOS clients des 50% de crédit d’impôt sans avoir l’obligation d’exclusivité. Vous pouvez alors faire de la création paysagère et toute autre prestation non déductible d’impôt en plus avec votre propre société.

 

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Vous pouvez également consulter nos autres articles destinés aux professionnels. Vous trouverez des informations relatives aux structures juridiques.

Avec quelle structure juridique démarrer ?

 

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160838/#LEGISCTA000006160838

Article L7231-1  Article L7231-2

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