Le crédit d'impôt en jardinage
Dans le cadre de la loi Borloo relative aux services à la personne visant à limiter le travail non-déclaré, les prestations d’entretien de votre jardin ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%.
Il facilite l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt. Les services à la personne se composent de 26 activités, dont les petits travaux de jardinage.
L’avantage fiscal des services à la personne prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées. Les prestations de services à la personne, comme les petits travaux de jardinage à domicile bénéficient de ce dispositif.
Le crédit d’impôt est déduit du montant dû de votre impôt sur le revenu. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse la différence (ou la totalité dans le cas où vous ne payez pas d’impôt sur le revenu). Dans le cadre du prélèvement à la source, le calcul de l’impôt sur le revenu prend en compte le crédit d'impôt. On calcule l'avantage fiscal sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus puis versé avec une année de décalage.
La loi de finances limite par ailleurs chaque année le montant annuel des dépenses engagées pour toutes les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal depuis quelques années. Cela signifie qu’au-delà de ce montant, le crédit d’impôt n’est plus appliqué. Des majorations de ce plafond annuel peuvent toutefois être octroyées en fonction des personnes à charge au sein du foyer (enfants, parents).
Depuis juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais ! Plus besoin d’attendre la déclaration d’impôt de l’année suivant la prestation pour bénéficier du crédit d’impôt.
C'est l’Urssaf qui a mis en place le service d'Avance immédiate.
Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service de l’avance immédiate. Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50% du montant dû. Il bénéficie ainsi immédiatement du crédit d’impôt.
Tous les jardiniers-paysagistes présentés sur CMonJardinier peuvent proposer le crédit d'impôt classique ou l'avance immédiate. Pour y accéder il suffi de remplir un dossier en ligne ou de demander l'assistance du service client de CMonJardinier.
Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages (actifs, retraités) déclarant leurs revenus en France, sur la résidence principale comme secondaire. Depuis le 1er janvier 2017, les retraités et inactifs peuvent également bénéficier du crédit d'impôt jardinage
Tous les particuliers bénéficiant du crédit d’impôt sont éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt à l’exception des bénéficiaires de la PCH et de l’APA.
Pour bénéficier du crédit d’impôt de 50%, vous devez justifier cet avantage fiscal grâce à une attestation fiscale, document qui doit impérativement vous être remis chaque année par l’organisme de services à la personne ou le professionnel agréé auquel vous avez fait appel. CMonJardinier vous fourni votre attestation chaque année avant Mars de l'année suivant vos dépenses.
Parmi les activités de services à la personne permettant de bénéficier du crédit d’impôt, on retrouve les petits travaux de jardinage. Ce sont des prestations et travaux d’entretien courants des jardins et des potagers des particuliers.
Les derniers
articles ...
